CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1 – Définitions

  1. Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :
    1. Soeqma : une société privée à responsabilité limitée, qui est spécialisée dans le secteur d’activité Commerce de gros de matériel agricole ;
    1. Acheteur : toute personne (morale) à laquelle nous adressons nos offres, ainsi que celles qui nous adressent des offres et celles qui nous cèdent leurs droits, ou la personne avec laquelle nous concluons un accord, ainsi que la personne avec laquelle nous avons un lien juridique et, au nom cette personne, son/ses représentant(s), mandataire(s), cessionnaire(s) et héritier(s).

Article 2 – Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos offres, accords, contrats de services (impliquant la fourniture de services par soins), ainsi qu’à tous les actes juridiques, livraisons, travaux et services effectués par nos soins et services vendus par notre intermédiaire, y compris toutes les situations précontractuelles et les relations juridiques futures avec nous à conclure sur, entre autres, la vente de véhicules (d’occasion) (d’entreprise), de camions, de composants de camions, de véhicules de transport (d’occasion), de machines, de pièces et d’accessoires, l’exécution de travaux de réparation, d’entretien et d’autres travaux sur les objets susmentionnés, ainsi que les services d’accompagnement.
    • Les dérogations et/ou compléments aux présentes conditions générales ne nous engagent que s’ils sont convenus par écrit.
    • S’il apparaît qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires à la loi, les autres dispositions des présentes générales continueront à s’appliquer sans préjudice.
    • En cas de conflit entre le contenu de l’accord conclu entre l’acheteur et nous et les présentes conditions générales, les dispositions de l’accord prévalent.
    • Si nous n’exigeons pas toujours le strict respect des présentes conditions générales, cela ne signifie pas que ces dispositions ne s’appliquent pas ou nous perdons le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

Article 3 – Offres

  • Toutes nos offres et tous nos devis sont sans engagement, sauf s’ils contiennent un délai d’acceptation, auquel cas l’offre expire après ce délai.
    • Les modifications et/ou promesses faites par nous après l’offre, qu’elles soient orales ou écrites, constituent une nouvelle offre, de sorte que l’offre précédente est caduque.
    • Si l’acceptation de l’acheteur s’écarte de l’offre, cela constitue une nouvelle offre de l’acheteur et un rejet de l’ensemble de notre offre, même s’il ne s’agit que d’une divergence sur des points mineurs.
    • Toutes les offres et tous les devis sont basés sur l’exécution du contrat par nous dans des circonstances normales et pendant les heures de travail normales, sauf indication contraire expresse et écrite.

Article 4 – Conclusion

  • Le contrat est conclu, le cas échéant dans notre délai d’acceptation, à la réception d’une acceptation écrite d’une offre et dans conditions résolutoires :
    • que l’acheteur s’acquitte temps utile de ses obligations (acompte) visées à l’article 7.3. Si l’acheteur fait une offre et/ou émet une cession, le contrat est conclu lorsque nous approuvons et confirmons par écrit l’offre et/ou la cession ou lorsque nous commençons à exécuter la cession et à la condition résolutoire que l’acheteur remplisse en temps voulu ses obligations (d’acompte) telles que visées à l’article 7.3.que nous mènerons à bien la procédure de diligence raisonnable à l’égard des clients visée à l’article 20. Si l’acheteur a accepté l’offre par voie électronique, le contrat ne sera conclu qu’après que nous l’ayons accepté et confirmé par écrit. Le contrat n’est pas encore conclu tant que nous n’avons pas confirmé et approuvé par écrit la réception de cette acceptation. Nous nous réservons le droit de résilier le présent contrat dans les 48 heures suivant sa conclusion. Dans ce , l’acheteur n’a droit à aucune indemnité. En raison des exigences législatives, nous sommes tenus de mener une enquête sur l’identité de l’acheteur et source de ses fonds. Nous nous réservons le droit de mettre fin au(x) contrat(s) si, à l’issue de l’enquête susmentionnée, concluons, à notre seule discrétion, qu’il existe un doute ou une incertitude concernant l’identité et/ou la source des fonds de l’acheteur ou d’un tiers agissant pour le compte de l’acheteur. Tout paiement (anticipé) que nous aurons reçu de l’acheteur ou en son nom nous sera retourné. Les accords complémentaires, les modifications et/ou les engagements pris verbalement par notre personnel, nos représentants, notre personnel de vente ou d’autres intermédiaires après la conclusion du contrat ne sont pas contraignants, à moins que nous ne les ayons confirmés par écrit à l’acheteur. Les commandes passées par des intermédiaires, y compris des agents, des représentants ou des distributeurs, ne sont valables qu’après que nous les ayons confirmées par écrit. Les accords et conditions verbaux ne sont contraignants qu’après avoir été confirmés par écrit par nous et par les personnes que nous avons autorisées à cet effet.
    • Nous avons le droit de transférer (une partie de) notre relation juridique à un tiers affilié à Soeqma, y compris les parties visées à l’article 1a. Par conséquent, tous les droits et obligations (y compris les droits testamentaires tels que la dissolution ou l’annulation) seront transférés à la partie concernée, sauf stipulation contraire concernant les droits ou obligations accessoires ou déjà échus. L’acheteur donne par la présente à Soeqma son consentement inconditionnel et irrévocable au transfert susmentionné.

Article 5 – Prix

  • Les prix que nous indiquons sont des prix nets et s’entendent hors TVA et autres charges gouvernementales et/ou charges de tiers sur les ventes et/ou la livraison et/ou l’exécution du contrat, et sont basés sur la livraison à partir de nos bureaux, sauf accord écrit contraire.
    • Les prix que nous indiquons sont exprimés en euros ou dans toute autre devise convenue avec nous ; toute différence de change est au risque de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.
    • En cas de dépassement du délai de paiement prévu à l’article 7.1, nous nous réservons le droit de facturer les différences de taux de change par une augmentation proportionnelle du prix.
    • Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur une augmentation de prix proportionnelle si, après la conclusion du contrat, une augmentation imprévue survient dans un ou plusieurs facteurs déterminant le prix et/ou les prélèvements légaux, y compris les salaires, les primes, les matières premières, les composants, l’énergie, les matériaux, les tarifs (de transport) (de tiers) et les variations des taux de change.
    • Sauf convention contraire expresse et écrite, les frais de livraison, les frais de service et les frais d’expédition, les formalités d’importation et les actes liés à l’importation et/ou à l’exportation (y compris, mais sans s’y limiter : les frais de nettoyage du véhicule et/ou de la machine en cas d’expédition), etc. ne sont jamais inclus dans nos prix.
    • Les augmentations de prix résultant de compléments et/ou de modifications de l’accord sont à la charge de l’acheteur.
    • Les frais occasionnés par le fait que l’acheteur reste en défaut de rendre possible l’exécution du contrat et/ou par la survenance de circonstances qui peuvent être imputées à l’acheteur et qui nous ont occasionné des frais, seront facturés par nous à l’acheteur.
    • Nous ne sommes pas responsables des erreurs éventuelles dans les textes des , de la publicité (en ligne) et/ou d’autres formes de communication commerciale.

Article 6 – Annulation

  • Sans préjudice de notre droit de réclamer l’exécution, nous avons le droit, bien que nous n’y soyons pas obligés, si le client souhaite annuler le contrat, de dissoudre le contrat d’achat, auquel cas facturerons au moins 15 % du prix de vente brut des objets, avec un minimum de 1 500 euros par objet, à titre de frais d’annulation pour les coûts que nous aurons encourus. Ceci ne porte pas préjudice à notre droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si les frais encourus (y compris les frais de livraison, de stockage, d’assurance et de parking) dépassent les frais d’annulation susmentionnés.

Nous sommes également en droit de compenser les frais d’annulation avec (acomptes) déjà versés par l’acheteur. Les frais d’annulation doivent nous être payés dans la semaine qui suit notre acceptation de la demande d’annulation. Si l’acheteur n’a pas payé les frais d’annulation après une semaine, nous sommes en droit d’informer l’acheteur par écrit que nous exigeons l’exécution du contrat conclu. Dans ce cas, l’acheteur ne peut plus demander l’annulation. La demande d’annulation doit toujours être faite par écrit et avant la date de livraison convenue.

En outre, nous avons le droit de mettre fin à l’accord ou à une partie de celui-ci, sans préavis et sans intervention judiciaire.

  • Les commandes non exécutées peuvent être proposées à nouveau à l’acheteur. Dans ce , le montant de la facture est majoré des frais encourus, consistant par exemple en des frais de stockage et/ou de stationnement.

Article 7 – Paiement

  • L’acheteur est tenu de payer toutes les factures avant la livraison des marchandises concernées ou avant l’exécution des travaux/services concernés, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. Nous ne livrerons pas les marchandises concernées ou n’exécuterons pas les travaux et/ou services avant le paiement intégral de toutes les factures. Toutes les factures doivent être payées par l’acheteur dans les 21 jours suivant la conclusion du contrat, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit. Le règlement des créances que l’acheteur prétend avoir sur nous n’est pas autorisé.
    • Nous avons toutefois la possibilité d’accorder des délais de paiement. Dans ce cas, nous sommes en droit d’annuler rétroactivement l’escompte convenu, d’exiger de l’acheteur un intérêt de 2% par mois sur le montant impayé et de facturer à l’acheteur des frais de stockage/parking de € 35,= par produit et par jour. En outre, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en tout ou en partie à tout moment. Dans les deux jours suivant la conclusion du contrat, l’acheteur est tenu de verser un acompte d’au moins 10 % de la valeur de vente brute des objets, avec un minimum de€ 1.500,= par produit ou un montant différent que nous déterminerons dans le contrat ou dans une annexe à celui-ci. En l’absence de paiement (dans les délais), nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations. Si l’acheteur souhaite exporter un objet pour son propre compte et à ses propres risques en dehors de l’Union européenne, il doit avoir fourni une garantie avant la livraison du produit, qui lui sera restituée une fois que le produit aura été exporté électroniquement (et signalé) de manière correcte. Sauf accord écrit contraire, une caution égale au montant de la TVA néerlandaise s’applique par produit. En cas de non-paiement (dans les délais) des montants en devises étrangères, dans le(s) délai(s) spécifié(s) à l’article 7.1 et/ou à l’article 7.3, nous nous réservons le droit de répercuter sur l’acheteur les fluctuations des devises par rapport à l’euro. Si la répercussion de la (des) fluctuation(s) monétaire(s) en question se traduit par un prix qui diffère de plus de 5 % du prix initial, l’acheteur a le droit d’annuler la vente. Les paiements effectués par l’acheteur sont toujours affectés en premier lieu au règlement de tous les intérêts et frais dus et ensuite au règlement des créances découlant du contrat qui sont en suspens depuis le plus longtemps, même si l’acheteur a déclaré que le paiement se rapporte à une autre créance.
    • Soeqma et l’acheteur conviennent que le droit de compensation est étendu et que la réciprocité de la compensation n’est donc pas nécessaire.
    • En cas de (demande ) liquidation, d’insolvabilité, de faillite ou de moratoire de l’acheteur, les créances, de quelque nature qu’elles soient (y compris celles des parties visées à l’article 7.7), sur l’acheteur sont immédiatement exigibles.

Article 8 – Délai de livraison, livraison, risque

  • Les délais de livraison sont déterminés d’un commun accord ; toutefois, nos délais de livraison spécifiés et/ou les dates de livraison spécifiées ne sont jamais considérés comme des échéances, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de livraison et/ou d’achèvement, nous exigeons d’être mis en défaut par écrit, en indiquant un délai raisonnable pour la mise en conformité. Un délai raisonnable est en tout état de cause le délai considéré comme raisonnable dans le secteur.
    • Si dépassement du délai ne nous est pas imputable, l’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
    • Si la livraison comprend le transport et/ou l’expédition, celle-ci sera réservée dans les 48 heures suivant la réception du paiement intégral.
    • Si nous sommes responsables de l’expédition des marchandises, à la demande de l’acheteur, le moment, le mode et l’itinéraire d’expédition sont laissés à notre discrétion. Nous n’assurons le transport qu’à la demande expresse de l’acheteur

; tous les frais y afférents sont à la charge de ce dernier.

  • Sauf accord écrit contraire, la livraison aura lieu dans nos bureaux.
    • Si l’incoterm est convenu, tous les coûts d’arrimage des produits (arrimage de la cargaison, également appelé communément « arrimage » et/ou « sécurisation ») sont à la charge de l’acheteur : « arrimage » et/ou « sécurisation ») sont à la charge de l’acheteur.Au moins deux jours ouvrables avant l’enlèvement des marchandises, l’acheteur doit nous informer par écrit, que puissions préparer les documents nécessaires.L’acheteur est tenu de remplir et de signer la déclaration de transport, à fournir par le vendeur, mentionnant entre la personne, l’employé, l’agent (y compris les ) qui doit collecter les marchandises pour le compte de l’acheteur. Cette personne/partie doit être considérée comme un représentant de l’acheteur en ce qui concerne réception des marchandises et les affaires qui s’y rapportent.Lors de la réception des marchandises, l’acheteur ou son représentant et nous pouvons convenir que nous aiderons l’acheteur/le représentant à charger les marchandises. Dans ce cas également, l’acheteur supporte le risque, entre autres, de l’entreposage, du chargement, du transport et du déchargement et nous dégage de toute responsabilité pour les dommages causés ou liés à ceux-ci. Nous sommes en droit de facturer un supplément à l’acheteur pour l’assistance fournie.Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises dans le délai convenu ou ne nous donne pas la possibilité de les livrer, il est immédiatement en défaut et les marchandises sont stockées aux frais et aux risques de l’acheteur. Nous sommes en droit de réclamer à l’acheteur 35 euros de frais de stockage par objet et par jour pour chaque jour où l’acheteur vient chercher les marchandises après la période convenue (c’est-à-dire la date de livraison/la date d’enlèvement). Si l’acheteur refuse d’enlever les marchandises dans le délai imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie et d’aliéner les marchandises d’une que nous déterminons, sans être tenus à une indemnisation. Nous avons le droit de recouvrer notre créance sur le produit de la vente.Le risque des marchandises vendues est transféré de nous à l’acheteur au moment de la livraison. En cas de vente d’un véhicule, l’acheteur est tenu d’assurer le véhicule dès la livraison.Tous les biens et services achetés doivent l’être dans leur intégralité ; un acompte ne peut être utilisé pour payer une partie de la commande. Les livraisons partielles ne sont possibles que moyennant une modification de la commande confirmée par écrit.L’acheteur doit évaluer si les documents d’immatriculation, de véhicule et d’exportation présents ou à livrer par nous sont suffisants pour l’importation ou l’immatriculation dans le pays de destination. Nous ne sommes en aucun cas responsables à cet égard.Si les documents d’immatriculation, de véhicule et d’exportation ne sont pas encore disponibles au moment de la conclusion du contrat, nous fournirons une date d’arrivée indicative, sur laquelle l’acheteur ne peut faire aucun droit. Si l’décide de commencer à utiliser un véhicule avant que tous les documents ne soient disponibles, il le à ses risques et périls et les dommages qui en résultent ne peuvent récupérés auprès de Soeqma et/ou de ses partenaires (par exemple, s’il s’agit d’une vente en consignation).S’il savère que les documents d’immatriculation, de véhicule et d’exportation ne peuvent être fournis, l’acheteur peut résilier le contrat. Les frais encourus ne seront pas récupérés auprès de Soeqma et/ou de ses partenaires (par exemple, s’il s’agit d’une vente en consignation).L’acheteur doit évaluer si les plaques (d’immatriculation) temporaires (et l’assurance) fournies (par des tiers) sont adéquates pour le transport vers le pays de destination, étant entendu que nous ne sommes pas responsables de toute inexactitude et/ou livraison tardive/incorrecte de celles-ci.
    • En cas d’expédition, l’acheteur est tenu de retirer les produits du port temps utile. Les frais facturés par les compagnies maritimes à Soeqma en cas de retard dans ce processus (communément appelés « surestaries » et/ou « frais d’immobilisation ») sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 9 – Garantie, réclamations

  • Les véhicules d’occasion et les pièces détachées sont vendus sans garantie d’aucune sorte et dans l’état où l’acheteur les a vus sur le site web ou sur le lieu de vente et approuvé par l’acheteur. Nous ne sommes pas responsables des défauts cachés ou visibles. La garantie sur les véhicules d’occasion et/ou leurs composants n’est accordée que si et dans la mesure où elle est spécifiquement mentionnée dans le contrat de vente.
    • Si l’acheteur fait appel à la garantie que nous avons accordée dans le contrat d’achat concerné ou s’il dépose une plainte, nous évaluerons la garantie ou la plainte et, le cas échéant, nous procéderons à un règlement dans le respect des dispositions pertinentes du contrat. Les droits de garantie ne sont pas transférables.
    • Toute réclamation concernant tant les défauts visibles des marchandises livrées par nous que les montants facturés doit nous être soumise par écrit, accompagnée d’une description précise des faits auxquels la réclamation se rapporte, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises ou l’exécution du travail, ou suivant la réception de la facture. En l’absence d’une telle notification, l’acheteur est réputé avoir approuvé et accepté sans réserve les marchandises livrées. Le droit réclamation s’éteint par l’utilisation (continue) des marchandises livrées.

Pour toutes les autres réclamations, un délai de 14 jours après la prise de connaissance des défauts s’applique, à condition que l’acheteur démontre qu’il ne pouvait raisonnablement pas découvrir défaut plus tôt. À la première demande, les objets concernés doivent être mis à notre disposition pour examen.

  • Une plainte ne peut être déposée si
  • les marchandises ont été utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont normalement destinées ou si, à notre avis, elles ont été utilisées ou transportées d’une inappropriée, ou réparées par l’acheteur ou un tiers ;
    • le dommage a été causé par une négligence de l’acheteur (par exemple, en raison d’un entretien insuffisant) ou parce que l’acheteur a agi contrairement à nos instructions, directives et conseils ;
    • il s’agit de pièces dont le sceau est brisé ou qui tendent à être remplacées régulièrement lors de l’entretien ou de la maintenance ou qui sont des accessoires ;
    • l’acheteur n’a pas respecté une obligation quelconque à notre égard, même si elle n’est pas directement liée à cette obligation.
    • Si l’acheteur – dans le respect des dispositions du présent article – introduit une réclamation et que celle-ci jugée valable par nous, remplacerons gratuitement les marchandises concernées (après quoi les marchandises remplacées deviendront notre propriété), nous les réparerons ou nous accorderons une réduction de prix, à notre discrétion.
    • Le traitement d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
    • Si une plainte qui n’est pas incluse dans les cas susmentionnés est prise en considération, c’ de manière entièrement volontaire et l’acheteur ne peut en tirer aucun droit.
    • Les droits à la garantie expirent si :
  • Nous n’avons pas la possibilité de corriger les défauts ;
  • Des tiers ont effectué, sans que nous en ayons été informés ou que nous y ayons consenti, des travaux en rapport avec le défaut, pour la réparation duquel nous avons effectué des travaux en rapport avec lesquels la garantie est invoquée ;
  • En cas d’utilisation inappropriée du véhicule, ce qui inclut
    • l’utilisation à des fins autres que normales ;
    • la surcharge ;
    • les modifications apportées au logiciel (configuration) équipant le véhicule si elles ne sont pas autorisées ou prises en charge par la législation et/ou par le fabricant ;
    • les modifications / ajouts aux fonctions hydrauliques s’ils ne sont pas autorisés ou pris en charge par la législation et/ou par le fabricant ;
    • l’utilisation de carburants et d’huiles inappropriés ;
    • l’entretien autre que celui prescrit par nous ou par le fabricant de l’objet ;
    • une conduite, une utilisation et/ou un entretien inappropriés ;
    • accident, entretien insuffisant ;
    • le montage et/ou l’installation incorrects des marchandises livrées.
  • Si des modifications ont été apportées à l’objet par l’ou sur ses instructions, à moins qu’elles n’aient été effectuées en pleine conformité avec nos conseils écrits ou après avoir reçu notre consentement écrit.
  • L’acheteur ne respecte pas les obligations de paiement convenues et les autres obligations découlant du contrat.
    • La garantie ne s’applique pas :
      • les réparations d’urgence ;
      • les défauts des matériaux ou des composants prescrits ou fournis par l’acheteur ;
      • les défauts qui résultent des conceptions, dessins, constructions ou méthodes fournis par l’acheteur, ou des recommandations données par l’acheteur ;
      • les écarts de couleur ou de qualité du revêtement jugés acceptables ou inévitables dans l’industrie.

Article 10 – Historique du véhicule, marquage CE, certification EPA, certification BMWT

  1. Bien que nous apportions le plus grand soin à la fourniture d’informations sur les données (techniques), l’historique, le kilométrage et les heures de travail des véhicules, l’acheteur ne peut tirer aucun droit des informations que fournissons, étant donné que nous dépendons également de tiers pour nos informations. De même, l’acheteur ne peut se prévaloir d’erreurs ou de fautes d’orthographe apparentes sur notre site web.
    1. L’acheteur a le droit d’essayer de récupérer ces données sur le(s) véhicule(s) et les machines de sa propre initiative. Si nécessaire, nous collaborerons à cette recherche. Les frais éventuels de cette recherche sont à la charge de l’acheteur.
    1. Sauf indication contraire explicite et écrite, les véhicules et machines que nous proposons ne sont pas munis du marquage CE, de la certification EPA, de la certification BMWT et/ou d’autres certifications. L’acheteur doit évaluer lui-même si les véhicules et les machines peuvent être utilisés pour l’ auquel ils sont destinés et dans (s) domaine(s) d’utilisation prévu(s). Nous ne sommes ni responsables ni redevables à cet égard.
    1. Sauf indication écrite expresse de part, les véhicules et machines que nous proposons ne sont pas nettoyés ou préparés d’une autre manière pour l’expédition. Il appartient à l’acheteur de juger si les véhicules et machines peuvent être transportés et/ou importés en l’. Nous n’en sommes pas .

Article 11 – Réserve de propriété

  1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété des marchandises, nonobstant leur livraison effective, n’est transférée à l’acheteur qu’après que celui-ci a payé intégralement tout ce qui est dû en ce qui concerne les marchandises livrées ou à livrer par nous à l’acheteur en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat similaire ou en ce qui concerne les travaux exécutés ou à exécuter pour l’acheteur en vertu d’un tel contrat, ainsi qu’en ce qui concerne réclamations pour non-respect de ces contrats.
    1. Pendant la période où la propriété d’un objet n’a pas encore été transférée à l’acheteur conformément au paragraphe 1 du présent article, mais où la livraison eu lieu, l’acheteur doit souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance tous risques pour véhicule et l’acheteur n’ pas autorisé à aliéner, grever, mettre en gage, louer, prêter le véhicule ou à le mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit ou à le transférer à titre de garantie à des . Si le véhicule est vendu ou transféré à un , un gage tacite est constitué à l’avance sur la créance contre ce tiers qui découle de la revente des véhicules, à notre profit, ce qui oblige l’acheteur à collaborer à la présentation d’éventuelle inscription. Si les produits livrés et/ou fabriqués impliquent une adhésion et/ou une spécification, un gage est constitué sur le produit dont notre produit devenu un composant. L’acheteur nous indemnisera contre les réclamations de tiers sur le véhicule pendant la période susmentionnée.
    1. Pendant la période visée au paragraphe 2, l’acheteur est tenu de restituer les marchandises vendues en bon état, à notre première demande. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations (de paiement) à notre égard ou si nous avons de bonnes raisons de craindre qu’il ne les remplisse pas, nous avons le droit de reprendre possession des marchandises livrées, sous réserve de propriété, aux frais de l’acheteur. Les frais d’utilisation du véhicule sont à la charge de l’acheteur.
    1. L’acheteur est tenu de conserver les objets livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme propriété reconnaissable.

Article 12 – Dissolution

  1. Si l’acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas correctement et temps voulu, malgré mise en demeure spécifiant un délai raisonnable, toute obligation, qu’elle soit relative au paiement ou autre, découlant de tout accord conclu avec nous, ainsi qu’en cas de (demande de) moratoire ou de faillite, d’ordonnance de tutelle ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, nous avons le droit, sans mise en demeure et sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire, de résilier le contrat ou une partie de celui-ci, l’intégralité de l’acompte étant retenue au titre frais d’annulation et non remboursée, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si les frais encourus (y compris les frais de livraison, de stockage, d’assurance et de stationnement) dépassent le montant de l’acompte.
    1. Du fait de la dissolution, toutes les créances sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, sans que nous soyons tenus à des dommages-intérêts ou au paiement d’une garantie. L’acheteur est responsable du préjudice subi par nous, y compris les intérêts et le manque à gagner.

Article 13 – Suspension et droit de rétention

  1. Nous sommes autorisés à suspendre nos prestations (y compris les livraisons partielles futures) si l’acheteur ne remplit pas l’une de ses obligations ou si circonstances dont nous avons eu connaissance donnent de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne remplisse ses obligations, sauf dans la mesure où des dispositions impératives nous l’interdisent.
    1. Nous sommes autorisés à exercer le droit de rétention sur tous les biens de l’acheteur liés à l’exécution du contrat, y compris les biens relevant du champ d’application du contrat que détenons effectivement, au cas où l’acheteur ne remplirait pas, en tout ou en partie, les obligations liées à l’exécution du contrat ou d’autres accords conclus avec l’acheteur.
    1. Nous sommes en droit de réclamer à l’acheteur les dommages (y compris la perte d’intérêts) que nous avons subis et les frais que nous avons dû engager pour prendre soin des marchandises effectivement détenues par nous (y compris les frais de stationnement et d’entreposage).
    1. L’acheteur n’a pas le droit de refuser, de retarder, de limiter ou de suspendre lexécution de ses obligations sur la base de prétendus défauts des produits/services et pour toute autre raison que ce soit.
  1. L’acheteur n’a pas non plus le droit de compenser toute créance à notre égard.
    1. Nous avons le droit de compenser les montants que nous devons à l’acheteur avec les montants que nous recevons de l’acheteur, sur quelque base que ce soit. Si, en cas de compensation, les montants sont libellés dans des monnaies différentes, nous déterminerons dans laquelle de ces monnaies la compensation aura lieu. La conversion sera effectuée au taux de change officiel en vigueur le jour où le paiement est dû selon les factures concernées.

Article 14 – Vente avec reprise

  1. Si, en cas de vente d’un véhicule contre la reprise d’un véhicule d’occasion, l’acheteur continue d’utiliser le véhicule qui doit être repris en attendant la livraison du nouveau véhicule, l’acheteur a l’obligation d’entretenir le véhicule avec le soin et la diligence qui s’imposent.
    1. La propriété du véhicule à échanger ne nous sera transférée qu’au moment où ce véhicule sera en notre possession effective.
    1. Le véhicule à échanger doit être libre de tout financement et de toute obligation envers des .
    1. Sauf accord écrit contraire, le groupe motopropulseur et ses composants dépendants doivent en bon état de fonctionnement.
    1. Sauf accord écrit contraire, tous les documents accompagnant le véhicule nous remis au moment où le véhicule devient notre propriété.
    1. Pendant la période visée au paragraphe 1 du présent article, le risque lié au véhicule incombe à l’acheteur et tous les coûts, en particulier ceux liés à l’entretien et aux dommages de quelque nature ce soit, y compris en cas de perte, y compris le fait de ne pas fournir ou de ne pas être en mesure de fournir la plaque d’immatriculation complète valide et/ou le certificat d’immatriculation ou tout autre document officiel, sont à la charge de ‘acheteur.
    1. Si le à , une fois que nous en avons la possession effective, n’est pas, à notre avis, dans le même état qu’au moment de la conclusion du contrat, nous sommes en droit de refuser l’échange et d’exiger le paiement du prix d’achat convenu du véhicule ou de faire réévaluer le véhicule à échanger et de tenir compte de la valeur actuelle.
    1. Si, à notre avis, le véhicule à échanger présente des défauts qui n’ont pu être constatés qu’après la mise à disposition effective du véhicule, mais qui étaient déjà présents au moment de la conclusion du contrat, selon des critères objectifs, l’acheteur doit nous dédommager du préjudice qui en résulte pour nous. Le dommage comprend la réduction de la valeur estimée.

Article 15 – Force Majeure

  1. Si un cas de force majeure retarde ou empêche l’exécution du contrat, l’acheteur et nous-mêmes avons le droit de résilier contrat par écrit sans que l’acheteur ait droit à une quelconque indemnité.
    1. La force majeure dans notre comprend également toute circonstance indépendante de notre volonté, empêche l’exécution normale du contrat. Ces circonstances de force majeure comprennent en tout état de cause :
      1. en cas d’arrêt de la production ou de la fourniture d’un certain article ;
      1. si nous avons vendu un véhicule qui doit encore être échangé avec l’acheteur et que ce véhicule ne peut être livré à l’acheteur en raison de circonstances qui ne nous pas imputables ;
      1. pertes, dommages et/ou retards pendant et à cause du transport, absentéisme extrême pour cause de maladie du personnel, actions/mesures douanières, y compris le blocage, temporaire ou permanent, de certaines zones géographiques, incendies et autres pannes graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs ;
      1. en cas de retard dû à une capacité insuffisante des compagnies maritimes et/ou des ports et/ou à un départ annulé.
    1. Si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur modifie ou apporte des changements (structurels) à un produit, nous nous réservons le droit de fournir le produit modifié, à condition que le produit modifié possède au moins les propriétés d’utilisation normales du produit original, ainsi les propriétés d’utilisation spéciales, si et dans la mesure où a convenu par écrit entre l’acheteur et nous.

Article 16 – Responsabilité

  1. Sauf en cas d’acte délibéré ou d’imprudence délibérée de notre part ou de celle de notre personnel d’encadrement (y compris nos subordonnés), notre responsabilité sera limitée à nos obligations de garantie énoncées à l’article 9 et nous ne serons jamais responsables des dommages directs ou indirects, que la réclamation soit fondée sur un accord conclu avec nous, sur un délit civil ou sur toute autre raison.
    1. Dans le cas où nous serions responsables d’un quelconque dommage, notre responsabilité sera toujours limitée aux dommages directs causés aux biens ou aux personnes et ne s’étendra jamais aux pertes commerciales ou autres dommages indirects, y compris la perte de revenus.Si nous sommes responsables d’un dommage, notre responsabilité est en outre limitée au prix auquel l’acheteur a acheté le bien ou au montant payé par l’acheteur pour la cession, mais en tout cas au maximum à la valeur actuelle du produit concerné.Si nous estimons qu’il existe des motifs suffisants qui nous amènent à ne pas appliquer les stipulations ci-dessus contenues dans le présent article, notre responsabilité toujours limitée à ce dommage et au maximum au montant pour lequel nous sommes assurés ou pour lequel, selon les usages en vigueur dans le secteur, nous aurions raisonnablement dû être assurés.Toute demande de dommages-intérêts et/ou de réparation du défaut et/ou de remplacement de l’article, pour quelque raison que ce soit, se prescrit à la première des dates suivantes : en de déclaration tardive ou à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison, de l’installation ou de l’achèvement.L’acheteur est tenu de nous indemniser ou de nous dédommager pour toutes les réclamations de tiers en vue de la réparation de dommages, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’intérêts pour lesquels notre responsabilité a été exclue à l’égard de l’acheteur en vertu des présentes conditions générales.Nous ne sommes jamais responsables des dommages causés par des travaux relatifs aux marchandises qui ne font pas partie de notre travail normal et qui sont exécutés par nous en tant que service à la demande expresse de l’acheteur. Ces travaux sont effectués aux frais et aux risques de l’acheteur. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages résultant d’erreurs dans les conseils gratuits.Nous assurons le risque de perte ou d’endommagement des biens de l’acheteur que détenons, pendant la période où ces biens sont détenus par nous. Nous ne sommes responsables des biens qui nous sont fournis par l’acheteur, quelle qu’en soit la cause externe et que le dommage ou la perte survienne ou non pendant la période où nous détenons ces biens en vertu d’un contrat, que dans la mesure où l’assureur concerné rembourse le dommage en question. La transformation des marchandises n’est pas considérée comme une cause externe.Si le présent accord porte sur des marchandises que nous achetons ou avons achetées à des tiers, notre responsabilité se limitera à la responsabilité de ce fournisseur à notre égard. Cette disposition ne s’applique que dans la mesure où cette application est plus favorable à l’acheteur que ‘application des dispositions ci- dessus.
    1. Nous ne sommes pas tenus de fournir à l’acheteur des véhicules ou des équipements de remplacement, ni d’assurer le rapatriement du véhicule ou de l’équipement, et l’acheteur n’a pas droit au remboursement du coût des véhicules ou des équipements de remplacement.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs aux produits de lesprit que nous développons ou utilisons dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris les conseils, les procédures, les (modèles de) contrats, les systèmes, les conceptions de systèmes, etc. nous reviennent, dans la mesure où ils n’ont pas déjà été cédés à des .
    1. Sauf accord écrit préalable de notre part, l’acheteur n’est pas autorisé, que soit par lui-même ou en faisant appel à des tiers, à reproduire, publier ou exploiter lesdits produits de l’esprit ou leurs enregistrements sur des supports de données.

Article 18 – Clauses dérogatoires

  1. Si, dans le cas de la vente d’objets particuliers de notre société, conditions particulières ont été convenues, ces conditions particulières prévalent dans la mesure où elles se rapportent à ces objets particuliers, si elles devaient entrer en conflit avec les présentes conditions générales. Pour le reste, les présentes conditions générales restent valables.

Article 19 – Traitement des données

  1. Les données de l’acheteur seront traitées par nous et stockées dans nos systèmes. Nous sommes également autorisés à mettre ces données à la disposition de . Dans la mesure où il s’agit du traitement de données à caractère personnel, celles-ci sont traitées au sens du règlement général sur la protection des données. Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture du service ou s’il existe une obligation légale à cet égard. Nous avons conclu des accords avec ces tiers afin de garantir que ces données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d’autres fins. Sur la base de ce traitement, nous pouvons exécuter le contrat, fournir un service optimal et fournir à l’acheteur des informations sur les produits et des offres personnalisées en temps utile. S’il s’agit du traitement de données à caractère personnel à des fins de publipostage, toute objection formulée par l’acheteur sera acceptée.
    1. L’acheteur est conscient que les véhicules vendus par nous sont ou peuvent être équipés de systèmes logiciels qui stockent des informations sur le véhicule. L’acheteur garantit Soeqma contre toute responsabilité à cet égard.

Article 20 – Obligation de vigilance à l’égard du client et lois et règlements en matière de sanctions

  • En tant que négociant international, nous sommes tenus de respecter les lois et réglementations (inter)nationales applicables aux transactions financières internationales. Il s’agit notamment de la loi Anto sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (WWFT), de la législation sur les sanctions et de la législation fiscale.
    • À ce titre, nous sommes tenus de mener une enquête sur l’identité de l’acheteur et/ou l’origine des fonds. Nous déterminons la manière dont le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (« CDD ») est mené et peut inclure l’identification de l’acheteur, des bénéficiaires effectifs ultimes (« UBO »), du ou des destinataires des marchandises et/ou des parties effectuant le ou les paiements, ainsi que la vérification que les parties susmentionnées ne sont pas sanctionnées et/ou n’occupent pas de postes publics importants.
    • Dans le cadre de ce CDD, nous pouvons demander des informations et des documents supplémentaires à l’acheteur, à l’UBO, au(x) bénéficiaire(s) et/ou aux parties effectuant le(s) paiement(s). L’acheteur est tenu de coopérer rapidement et correctement avec notre CDD et nos demandes d’informations.
    • Si l’acheteur ne coopère pas (à temps ou correctement) avec le CDD ou si le CDD entraîne un risque élevé ou une suspicion d’implication dans le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou la violation des règlements de sanction, nous sommes en droit de résilier notre offre et/ou de résilier unilatéralement le(s) contrat(s), sans être obligés payer une quelconque indemnité. Les paiements déjà reçus nous seront remboursés.
    • Nous pouvons signaler les transactions suspectes à cellule de renseignement financier et/ou à d’autres agences chargées de faire respecter les lois et réglementations en vigueur.
    • L’acheteur déclare qu’il ne revendra pas les biens achetés à Soeqma ou par son intermédiaire, directement ou indirectement, à des parties figurant sur les listes de sanctions de l’UE et/ou les listes de sanctions de l’OFAC.